Conditionnalité des aides L’UE adopte des mesures de simplification et de tolérance

(© Terre-net)

Parmi ces dispositions figure en premier plan une mesure de tolérance à l’égard du non-respect des points de contrôles mineurs. Les infractions mineures ne devraient plus faire l’objet de sanctions, mais d’une lettre d’avertissement. Cette tolérance sera accompagnée d’une “règle de minimis” : les pénalités inférieures à 100 € seraient abandonnées. Les ministres ont également retenu le principe d’un taux de contrôle égal à 1 % des exploitations, avec une réflexion sur les moyens de simplifier les dispositions applicables aux contrôles sur place. Toujours au sujet des contrôles, les États membres auront la possibilité d’instaurer un délai de notification jusqu’à 14 jours précédant la date du contrôle. Toutefois, ce délai ne s’appliquera pas pour les domaines de la santé et du bien-être animal, de l’alimentation et de l’identification des animaux, pour lesquels les contrôles resteront inopinés.

Par ailleurs, la période de 10 mois pendant laquelle les exploitants sont dans l’obligation de détenir des parcelles en vue de l’activation des DPU pourrait être réduite “au minimum strictement nécessaire”. Cette proposition de la Commission européenne doit faire l’objet d’un projet de texte qui devra être soumis à l’approbation du Conseil.